président de la collectivité

membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer

IV. ―

suppléants des présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, du président de la Polynésie française, des présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

g) Saint-Martin

Titulaire

président du conseil territorial de Saint-Martin, titulaire

membres du conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

4. Au titre du 3o (d) de l'article D. 1442-12

le diplôme d'expertise comptable

qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable

Seconde session de 1993